En séance

Proposition de loi Asile

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 330 , 329 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. Charles GAUTIER et YUNG, Mme BOUMEDIENE-THIERY, M. ANZIANI, Mme BONNEFOY, MM. COLLOMBAT et FRIMAT, Mme KLÈS, MM. MAHÉAS, MICHEL, PEYRONNET, POVINELLI, SUEUR, SUTOUR, TUHEIAVA, GODEFROY

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés

ARTICLE 4

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Objet

Coordination.