En séance

Proposition de loi Asile

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 330 , 329 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme BOUMEDIENE-THIERY, MM. Charles GAUTIER, YUNG et ANZIANI, Mme BONNEFOY, MM. COLLOMBAT et FRIMAT, Mme KLÈS, MM. MAHÉAS, MICHEL, PEYRONNET, POVINELLI, SUEUR, SUTOUR, TUHEIAVA, GODEFROY

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7

Après l'article  7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 713-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est abrogé.

Objet

Cet amendement a pour objet de supprimer la restriction au droit d'asile apportée par l'article L. 713-3 du CESEDA, qui permet de refuser une demande d'asile d'une personne qui aurait accès à une protection sur une partie du territoire de son pays d'origine.