Proposition de loi Asile
Direction de la Séance
N°20
29 avril 2009
(1ère lecture)
(n° 330 , 329 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes BOUMEDIENE-THIERY, BLANDIN et VOYNET et MM. DESESSARD et MULLER
ARTICLE 1ER
Consulter le texte de l'article ^
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Le décret mentionné au premier alinéa prévoit également les conditions dans lesquelles il est dressé, dans chacune des deux salles d'audience, un procès-verbal des opérations effectuées. »
Objet
Afin de garantir que les débats seront menés dans le respect de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, il convient de renforcer l'exigence de publicité des débats en imposant au décret de prévoir les modalités selon lesquelles est dressé un procès verbal des opérations effectuées.