Proposition de loi Asile
Direction de la Séance
N°21
29 avril 2009
(1ère lecture)
(n° 330 , 329 )
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes BOUMEDIENE-THIERY, BLANDIN et VOYNET et MM. DESESSARD et MULLER
ARTICLE 1ER
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I. - Dans la deuxième phrase du dernier alinéa de cet article, supprimer les mots :
ouverte au public
II. - Après cette même phrase, insérer une phrase ainsi rédigée :
La salle d'audience de la zone d'attente et celle de la Cour sont ouvertes au public.
Objet
Cet amendement a pour objet un renforcement de la publicité des débats, composante du droit à un procès équitable tel que garanti par l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme.