Proposition de loi Asile
Direction de la Séance
N°23
29 avril 2009
(1ère lecture)
(n° 330 , 329 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes BOUMEDIENE-THIERY, BLANDIN et VOYNET et MM. DESESSARD et MULLER
ARTICLE 1ER
Consulter le texte de l'article ^
Dans la première phrase du dernier alinéa de cet article, après le mot :
peut
insérer les mots :
, sauf si l'étranger dûment informé dans une langue qu'il comprend s'y oppose,
Objet
Le consentement de l'étranger à la procédure de délocalisation de l'audience doit être dûment recueilli.