Proposition de loi Asile
Direction de la Séance
N°29
29 avril 2009
(1ère lecture)
(n° 330 , 329 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme ASSASSI
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 1ER
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Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement sont opposés au transfert du contentieux des décisions de refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile du juge administratif à la Cour nationale du droit d'asile.