Proposition de loi Asile
Direction de la Séance
N°30
29 avril 2009
(1ère lecture)
(n° 330 , 329 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme ASSASSI
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 1ER
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Dans la seconde phrase du deuxième alinéa de cet article, remplacer les mots :
le président de la Cour ou par un président de section délégué à cet effet
par les mots :
la Cour siégeant en formation collégiale
Objet
Les auteurs de cet amendement de repli estiment que la Cour doit siéger en formation collégiale et non avec un juge unique.