Proposition de loi Asile
Direction de la Séance
N°35
29 avril 2009
(1ère lecture)
(n° 330 , 329 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme ASSASSI
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 1ER
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Dans la deuxième phrase du dernier alinéa de cet article, après les mots :
zone d'attente
insérer les mots :
et avec le consentement de l'étranger, dûment informé dans une langue qu'il comprend
Objet
Les auteurs de cet amendement de repli souhaitent réintroduire expressément l'obligation du consentement de l'étranger, qui devra également être informé dans une langue qu'il comprend, pour permettre l'utilisation de la visioconférence.