Proposition de loi Asile
Direction de la Séance
N°38
29 avril 2009
(1ère lecture)
(n° 330 , 329 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme ASSASSI
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 7
Consulter le texte de l'article ^
Rédiger comme suit cet article :
Le deuxième alinéa de l'article L. 222-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est supprimé.
Objet
Les auteurs de cet amendement s'étaient déjà opposés, en 2003 et en 2007, à la prolongation du maintien en zone d'attente si l'étranger déposait sa demande d'asile dans les six derniers jours de son maintien en zone d'attente. Opposés à la nouvelle prolongation prévue par l'article 7, ils demandent la suppression de toute prolongation prévue par le deuxième alinéa de l'article L. 222-2 du Ceseda.