Proposition de loi Asile
Direction de la Séance
N°41
6 mai 2009
(1ère lecture)
(n° 330 , 329 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 5
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer le troisième alinéa (2°) de cet article.
Objet
Cet amendement de coordination tire les conséquences du premier amendement du Gouvernement en procédant à la suppression, à l'article 5 de la proposition de loi, du 2° qui supprimait lui-même, à l'article L. 213-9, les mots «, par requête motivée, ».