Projet de loi
Réforme de l'hôpital
Direction de la Séance
(1ère lecture)
(n° 381 , 380 )
AMENDEMENT
présenté par
M. GOURNAC
ARTICLE 30
Dans la première phrase du dernier alinéa du II de cet article, remplacer les mots :
transférés dans
par les mots :
mis à disposition de
Objet
Le salariat direct tel qu'il est envisagé dans cet article conduirait l'ARS à gérer le statut de plusieurs fonctions publiques, des contrats de droit public et plusieurs conventions collectives. Une solution de mise à disposition des personnels de l'assurance maladie, au sens du code du travail, est, dans un souci d'efficacité, préférable. Tel est l'objet du présent amendement.
