En séance

Projet de loi Réforme de l'hôpital

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 381 , 380 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. VASSELLE, Paul BLANC et GOURNAC et Mme DEBRÉ

Article 26

(Art. L. 1432-8 du code de la santé publique)

Rédiger comme suit les deux dernières phrases du sixième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 1432-8 du code de la santé publique :

Il gère les personnels mentionnés au 3°. Il est associé à la gestion des personnels mentionnés aux 1°, 2° et 4°.

Objet

Amendement s'inscrivant dans la logique d'une mise à disposition des ARS des agents de l'assurance maladie, plutôt que d'un « recrutement ».

Le directeur général de l'ARS aurait naturellement autorité sur l'ensemble des personnels de l'agence, mais ne recruterait, et donc ne « gérerait » en totalité que les contractuels de droit publics prévus au 3°, à la différence des autres catégories de personnel des agences : fonctionnaires de l'Etat venant des Drass et des Ddass et affectés dans les ARS (en gardant leur statut) ; fonctionnaires hospitaliers ou territoriaux, praticiens hospitaliers en fonction dans les services ou organismes dont les compétences sont transférées aux ARS, et qui y poursuivront leur activité dans la même situation administrative, agents des organismes d'assurance maladie mis à disposition.