En séance

Projet de loi Réforme de l'hôpital

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 381 , 380 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. VASSELLE, Paul BLANC et GOURNAC et Mme DEBRÉ

Article 26

(Art. L. 1432-10 du code de la santé publique)

Supprimer le texte proposé par cet article pour l'article L. 1432-10 du code de la santé publique.

Objet

En raison de la possibilité que le projet de loi prévoit de donner aux ARS de recruter des agents de droit privé régis par le code du travail - et par les conventions collectives des personnels des organismes de sécurité sociale -, cet article prévoyait « l'adaptation », par décret en Conseil d'Etat, de la compétence et du mode de fonctionnement du comité technique paritaire (dénommé comité d'agence) et du comité d'hygiène et de sécurité (dénommé comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail) des ARS.

En conséquence de l'amendement précédent supprimant le recrutement par les ARS de personnels de droit privé, cet article n'a plus de raison d'être.

En effet, les articles 15 et 16 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique d'Etat imposent la création de comités techniques paritaires et de comités d'hygiène dans tous les établissements publics de l'Etat « ne présentant pas un caractère industriel et commercial » et donc dans les ARS.

Il n'est donc pas besoin, dès lors que leur « adaptation » ne sera plus nécessaire, de prévoir à cette fin des dispositions spécifiques aux ARS.

C'est pourquoi il est proposé de supprimer l'article L. 1432-10.