Projet de loi Réforme de l'hôpital
Direction de la Séance
N°1016 rect. bis
12 mai 2009
(1ère lecture)
(n° 381 , 380 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
MM. VASSELLE et Paul BLANC et Mme DEBRÉ
ARTICLE 30
Dans la première phrase du dernier alinéa du II de cet article, remplacer les mots :
transférés dans
par les mots :
mis à disposition de
Objet
Amendement de coordination prévoyant la mise à disposition des ARS des agents des organismes d'assurance maladie exerçant leurs fonctions au titre d'activités transférées aux ARS.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.