Projet de loi Réforme de l'hôpital

Direction de la Séance

N°102 rect.

12 mai 2009

(1ère lecture)

(n° 381 , 380 )

AMENDEMENT

C
G  
Non soutenu

présenté par

MM. GILLES et LECLERC, Mme GOY-CHAVENT, M. VASSELLE, Mlle JOISSAINS et Mme BRUGUIÈRE

Article 5

(Art. L. 6143-5 du code de la santé publique)

I. - Supprimer la seconde phrase du sixième alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 6143-5 du code de la santé publique.

II. - Après ce même alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le directeur, président du directoire, le président de la commission médicale d'établissement, vice-président du directoire, ainsi que dans les centres hospitaliers universitaires le directeur de l'unité de formation et de recherche médicale ou le président du comité de coordination de l'enseignement médical, participent aux séances du conseil de surveillance avec voix consultative.

III. - En conséquence, supprimer le onzième alinéa du même texte.

Objet

Si le conseil de surveillance doit  intégrer avec voix consultative, le président de la CME,  le directeur de l'établissement ainsi que, dans le cas des CHU, le doyen, responsable de la formation et de la recherche ou le président du comité de coordination de l'enseignement médical, il semble logique de mentionner ces membres de droit dans un même alinea.

 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.