En séance

Projet de loi Réforme de l'hôpital

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 381 , 380 )

AMENDEMENT

présenté par

M. LARDEUX et Mme PROCACCIA

Article 5

(Art. L. 6143-5 du code de la santé publique)

Rédiger comme suit le dixième alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 6143-5 du code de la santé publique :

« Un directeur de caisse d'assurance maladie désigné par le directeur général de l'agence régionale de santé participe aux séances du conseil de surveillance avec voix consultative.

Objet

L'objet de cet amendement est de prévoir la désignation par le directeur général de l'ARS du directeur  de caisse d'assurance maladie participant aux séances du conseil de surveillance.