Projet de loi Réforme de l'hôpital
Direction de la Séance
N°1137
11 mai 2009
(1ère lecture)
(n° 381 , 380 )
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Retiré | |
présenté par
M. VANLERENBERGHE, Mmes DINI et PAYET, M. Jean BOYER
et les membres du groupe Union Centriste
Article 26
(Art. L. 1432-1 du code de la santé publique)
Dans le 1° du texte proposé par cet pour l'article L. 1432-1 du code de la santé publique, supprimer les mots :
par ses avis
Objet
L'objet de cet amendement est de faire en sorte que la conférence régionale de la santé et de l'autonomie, instance de la démocratie sanitaire, ne soit pas exclusivement un organe consultatif.