Projet de loi Réforme de l'hôpital
Direction de la Séance
N°1138
11 mai 2009
(1ère lecture)
(n° 381 , 380 )
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Retiré | |
présenté par
M. VANLERENBERGHE, Mmes DINI et PAYET, M. Jean BOYER
et les membres du groupe Union Centriste
Article 26
(Art. L. 1432-2 du code de la santé publique)
Au début du cinquième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 1432-2 du code de la santé publique, remplacer le mot :
arrête
par le mot :
prépare
Objet
L'objet de cet amendement est de confier au directeur général de l'agence régionale de santé la compétence de préparer le projet régional de santé mais non de l'arrêter lui-même.