Projet de loi Réforme de l'hôpital
Direction de la Séance
N°1141
11 mai 2009
(1ère lecture)
(n° 381 , 380 )
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Retiré | |
présenté par
MM. MERCIER, KERGUERIS
et les membres du groupe Union Centriste
Article 26
(Art. L. 1434-2 du code de la santé publique)
À la fin du 2° du texte proposé par cet article pour l'article L. 1434-2 du code de la santé publique, remplacer les mots :
et d'organisation médico-sociale
par les mots :
et des schémas départementaux d'organisation sociale et médico-sociale
Objet
L'objet de cet amendement est de poser le principe selon lequel les schémas régionaux sont constitués des schémas départementaux en matière d'organisation sociale et médico-sociale. Le projet régional de santé doit en effet intégrer le travail effectué par les départements dans le cadre de leurs importantes compétences en matière de politique des personnes âgées et handicapées.