En séance

Projet de loi Réforme de l'hôpital

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 381 , 380 )

AMENDEMENT

présenté par

M. BARBIER, Mmes ESCOFFIER et LABORDE et MM. MÉZARD, MILHAU, de MONTESQUIOU et VALL

Article 26

(Art. L. 1431-2 du code de la santé publique)

Dans l'avant-dernier alinéa (d) du 2° du texte proposé par cet article pour l'article L. 1431-2 du code de la santé publique, remplacer les mots :

à la qualité et à la sécurité des actes médicaux, de la dispensation et de l'utilisation

par les mots :

, en lien avec les ordres compétents, à la qualité et à la sécurité des actes médicaux et paramédicaux, au bon usage des médicaments et

Objet

Les professionnels sont tenus par leur code de déontologie de veiller à la qualité et à la sécurité des actes. Il convient donc de créer une synergie entre le rôle de l’ARS et les instances ordinales. Par ailleurs, il est proposé d’ajouter les actes paramédicaux et les médicaments.