Projet de loi Réforme de l'hôpital
Direction de la Séance
N°1161
11 mai 2009
(1ère lecture)
(n° 381 , 380 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
MM. MÉZARD, MILHAU et VALL
Article 26
(Art. L. 1432-2 du code de la santé publique)
I. - Compléter le cinquième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 1432-2 du code de la santé publique par les mots :
après avis du conseil de surveillance
II. - En conséquence, dans le dixième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 1432-3 du code de la santé publique, remplacer les mots :
plan stratégique
par le mot :
projet
Objet
Cet amendement prévoit l’avis du conseil de surveillance sur le projet régional de santé.