Projet de loi Réforme de l'hôpital
Direction de la Séance
N°1162 rect.
12 mai 2009
(1ère lecture)
(n° 381 , 380 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
MM. MÉZARD, MILHAU et VALL et Mme ESCOFFIER
Article 26
(Art. L. 1432-3 du code de la santé publique)
Supprimer le sixième alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 1432-3 du code de la santé publique.
Objet
Cet amendement supprime la possibilité que des membres du conseil de surveillance puissent disposer de plusieurs voix.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.