Projet de loi Réforme de l'hôpital
Direction de la Séance
N°1163 rect.
12 mai 2009
(1ère lecture)
(n° 381 , 380 )
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Retiré | |
présenté par
M. BARBIER, Mmes ESCOFFIER et LABORDE et MM. MÉZARD, MILHAU, de MONTESQUIOU et VALL
Article 26
(Art. L. 1432-4 du code de la santé publique)
Dans la deuxième phrase du troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 1432-4 du code de la santé publique, remplacer les mots :
émet un avis sur
par le mot :
approuve
Objet
Cet amendement prévoit l’approbation du plan stratégique régional de santé par la conférence régionale de santé et non un simple avis.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.