Projet de loi Réforme de l'hôpital
Direction de la Séance
N°1165
11 mai 2009
(1ère lecture)
(n° 381 , 380 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. MÉZARD, MILHAU et VALL
Article 26
(Art. L. 1434-6 du code de la santé publique)
Compléter l'avant-dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 1434-6 du code de la santé publique par une phrase ainsi rédigée :
Ces mesures sont incitatives dans les zones considérées comme sous-dotées et éventuellement désincitatives, déterminées de façon graduée, dans les zones considérées comme sur-dotées.
Objet
Il est proposé d’inscrire le principe d’une régulation des installations pour les zones sous-dotés en soins comme pour les zones sur-dotées. Dans ces dernières, les mesures peuvent être éventuellement désincitatives, comme le proposait le rapport Bernier sur l’accès aux soins, adopté à l’unanimité à l’Assemblée nationale.