Projet de loi Réforme de l'hôpital
Direction de la Séance
N°1168
11 mai 2009
(1ère lecture)
(n° 381 , 380 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 28
Supprimer le 21° du I de cet article.
Objet
Le texte de la commission vise à mettre en place dans les établissements et services accompagnant de façon permanente des personnes âgées ou handicapées un service minimum.
Sur un sujet aussi complexe, où nous avons à la fois le devoir d'assurer la sécurité d'usagers en situation de fragilité et de nous concerter avec les partenaires sociaux du secteur, le Gouvernement propose la suppression de cette disposition et la mise en place d'une mission d'expertise associant les interlocuteurs concernés.