Projet de loi Réforme de l'hôpital
Direction de la Séance
N°1175
12 mai 2009
(1ère lecture)
(n° 381 , 380 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 5
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
V.- L'article L. 6143-8 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L. 6143-8. - Sauf disposition contraire, les modalités d'application du présent chapitre sont, en tant que de besoin, déterminées par décret. »
Objet
Cet amendement vise à permettre l'adoption de certaines mesures techniques d'application du code de la santé publique par décret.