Projet de loi Réforme de l'hôpital
Direction de la Séance
N°1177 rect.
14 mai 2009
(1ère lecture)
(n° 381 , 380 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
Article 5
(Art. L. 6143-5 du code de la santé publique)
Rédiger comme suit le quatrième alinéa (3°) du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 6143-5 du code de la santé publique :
« 3° Au plus cinq personnalités qualifiées, parmi lesquelles deux désignées par le directeur général de l'agence régionale de santé et trois dont deux représentants des usagers au sens de l'article L. 1114-1 désignés par le représentant de l'État dans le département.
Objet
L'objet du présent amendement est de prévoir une procédure de nomination du collège des personnalités qualifiées du conseil de surveillance des établissements de santé assurant l'équilibre général de ce conseil :
- deux personnalités qualifiées désignées par le directeur général de l'ARS ;
- deux représentants des usagers désignés par le représentant de l'Etat dans le département.