Projet de loi Réforme de l'hôpital
Direction de la Séance
N°1185
12 mai 2009
(1ère lecture)
(n° 381 , 380 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 7
I. - Dans le deuxième alinéa du 1° du I de cet article, remplacer la référence :
L. 6141-1
par la référence :
L. 6143-7-1-1
II. - En conséquence, procéder à la même substitution dans le second alinéa du 2° du même I et dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le 3° du même I pour l'article 9-2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986.
Objet
Il convient de mettre en cohérence les dispositions de cet article avec la nouvelle rédaction de l'article L. 6143-7-1-1 concernant la nomination des directeurs chefs d'établissements.