Projet de loi Réforme de l'hôpital
Direction de la Séance
N°1186
12 mai 2009
(1ère lecture)
(n° 381 , 380 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 8
Après la première phrase du III de cet article, insérer une phrase ainsi rédigée :
A l'article L. 6146-11 du même code, après les mots : « en tant que de besoin, » sont insérés les mots : « sauf disposition contraire, ».
Objet
Cet amendement vise à permettre l'adoption de certaines mesures techniques d'application du code de la santé publique par décret, les mesures les plus importantes demeurant adoptées par décret en Conseil d'Etat.
En l'espèce, il s'agit de fixer par décret la durée du mandat des chefs de pôle.