Projet de loi Réforme de l'hôpital
Direction de la Séance
N°1188
12 mai 2009
(1ère lecture)
(n° 381 , 380 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 8
Dans la deuxième phrase du dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 6146-1 du code de la santé publique, après les mots :
missions et responsabilités des structures
insérer les mots :
services ou unités fonctionnelles,
Objet
L'objet de cet amendement rédactionnel est de mentionner explicitement les services, éléments essentiels de l'organisation interne des établissements de santé, pour lever toute ambigüité quant à leur existence et leur rôle au sein de ces établissements.