Projet de loi Réforme de l'hôpital
Direction de la Séance
N°1194
12 mai 2009
(1ère lecture)
(n° 381 , 380 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 9
I. - Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 6145-16 du code de la santé publique, remplacer le mot :
définis
par les mots :
dont la liste est fixée
et supprimer les mots :
par un commissaire aux comptes
II. - A la fin du second alinéa du même texte, remplacer les mots :
voie réglementaire
par le mot :
décret
Objet
L'objet de cet amendement est de prévoir que la Cour des comptes coordonne la certification, conformément aux nouvelles dispositions du second alinéa de l'article 47-2 de la Constitution, selon lesquelles « les comptes des administrations publiques sont réguliers et sincères. Ils donnent une image fidèle du résultat de leur gestion, de leur patrimoine et de leur situation financière».
L'amendement prévoit également qu'une liste détermine les établissements publics de santé qui devront réaliser la certification de leurs comptes.