Projet de loi Réforme de l'hôpital
Direction de la Séance
N°1215
12 mai 2009
(1ère lecture)
(n° 381 , 380 )
SOUS-AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
à l'amendement n° 586 rect. bis de M. BARBIER
présenté par
M. FORTASSIN
ARTICLE 1ER
Dans le dernier alinéa de l'amendement n° 586 rect., après le mot :
génériques
insérer les mots :
dûment contrôlés
Objet
Les médicaments génériques visés par cet amendement doivent être contrôlés par les autorités sanitaires françaises.