Projet de loi Réforme de l'hôpital
Direction de la Séance
N°122
7 mai 2009
(1ère lecture)
(n° 381 , 380 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. DESESSARD, Mmes VOYNET, BLANDIN et BOUMEDIENE-THIERY et M. MULLER
ARTICLE 18 TER
Rétablir le II de cet article dans la rédaction suivante :
II. - Après le 2° de l'article L. 4124-6 du code de la santé publique, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis Dans le cas de non-respect du tact et de la mesure dans la fixation des honoraires ou dans le cas de méconnaissance des dispositions de l'article L. 1110-3, l'amende, dont le montant ne peut excéder 10 000 € ; ».
Objet
Les auteurs de cet amendement proposent de rétablir la pénalité financière prévue en cas de dépassement d'honoraires excédant le tact et la mesure qui a été supprimée par la commission des affaires sociales.