En séance

Projet de loi Réforme de l'hôpital

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 381 , 380 )

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 182 rect. bis de M. MAUREY

présenté par

M. BIWER

ARTICLE 15

Au début du dernier alinéa de l'amendement n° 182 rect.bis, remplacer le millésime :

2017

par le millésime :

2012

Objet

Le présent sous-amendement propose de ramener de 2017 à 2012 l'entrée en vigueur du dispositif proposé par l'amendement n° 182 rectifié qui consiste à faire en sorte que tout médecin s'installe, à l'issue de sa formation, pour une durée minimale de 3 ans dans un secteur géographique souffrant d'un nombre insuffisant de médecins pour répondre aux besoins de la population en termes d'accès aux soins.

Cette échéance serait en cohérence avec celle envisagée par l'article L.1434-6-1 qui met en place, à l'issue d'une période d'observation de 3 ans, les contrats santé-solidarité qui concerneront les médecins déjà installés.