Projet de loi Réforme de l'hôpital
Direction de la Séance
N°1224
14 mai 2009
(1ère lecture)
(n° 381 , 380 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 5
I. - Supprimer le dixième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 6143-1 du code de la santé publique.
II. - Supprimer le douzième alinéa du même texte.
III. - Compléter le même texte par un alinéa ainsi rédigé :
« Le conseil de surveillance entend le directeur sur le budget prévisionnel ainsi que sur le programme d'investissement. »
Objet
L'objet du présent amendement est de préserver les compétences stratégiques et le rôle de contrôle et non de gestion du conseil de surveillance, conformément à l'esprit du projet de loi.
Ainsi, il supprime l'avis du conseil de surveillance sur le budget prévisionnel et sur le programme d'investissement ; il prévoit que le conseil de surveillance entend le directeur sur le budget prévisionnel ainsi que sur le programme d'investissement de l'établissement.