Projet de loi Réforme de l'hôpital
Direction de la Séance
N°1226
14 mai 2009
(1ère lecture)
(n° 381 , 380 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 14 QUATER
Supprimer le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 6323-4 du code de la santé publique.
Objet
Amendement de cohérence pour permettre aux pôles de santé de bénéficier d'une dotation du FIQSV dans les mêmes conditions que les centre de santé et les maisons de santé.