Projet de loi Réforme de l'hôpital
Direction de la Séance
N°1229
14 mai 2009
(1ère lecture)
(n° 381 , 380 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 15
A la fin du deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 632-2 du code de l'éducation, supprimer les mots :
et compte tenu des capacités de formation des différentes subdivisions
Objet
Il est souhaitable que la répartition et le nombre des internes devant être formés soient déterminés à partir des besoins de santé de la population et non en fonction des capacités de formation des subdivisions territoriales.