Projet de loi Réforme de l'hôpital
Direction de la Séance
N°1232
14 mai 2009
(1ère lecture)
(n° 381 , 380 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 16
Dans la première phrase du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 6314-2 du code de la santé publique, supprimer les mots :
participant à la permanence des soins ou
Objet
Cet amendement vise à exclure du champ de la responsabilité administrative des agents des établissements publics de santé, les médecins participant à la permanence des soins.
L'activité de régulation téléphonique est distincte des fonctions habituelles du médecin et est génératrice à ce titre, de risques spécifiques. C'est pour cela que le projet de loi prévoit de leur appliquer le régime de responsabilité des agents des établissements publics.
En revanche, lorsque les médecins libéraux participent à la permanence des soins par des visites et des consultations, il s'agit de la même activité que celle qu'ils exercent habituellement. Ils sont donc garantis à ce titre, par le contrat d'assurance responsabilité professionnelle qu'ils ont obligation de souscrire.
En outre, ce serait faire peser sur l'hôpital public une charge financière disproportionnée, en lui faisant assumer la couverture assurantielle des 30 000 médecins libéraux volontaires chaque année pour participer à la permanence des soins.