En séance

Projet de loi Réforme de l'hôpital

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 381 , 380 )

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 33

Après le deuxième alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

- étendre et adapter les dispositions de la présente loi aux collectivités régies par l'article 74 de la Constitution, à la Nouvelle-Calédonie et aux Terres australes et antarctiques française, en adaptant le cas échéant en conséquence celles applicables à la Réunion et à la Guadeloupe.

Objet

Le présent amendement vise à rétablir l'habilitation du Gouvernement à étendre et adapter par ordonnance de l'article 38 de la Constitution les dispositions de la présente loi pour l'Outre-mer. Cette habilitation a, en effet, été supprimée dans le projet de la Commission, qui a renvoyé cette question à la procédure générale d'habilitation prévue à l'article 74-1 de la Constitution pour les collectivités d'Outre-mer n'étant pas adapté.

Les collectivités régies par l'article 74 de la Constitution et la Nouvelle-Calédonie ne sont pas les seules concernées par des extensions ou adaptations.

Une application efficace de la loi dans certaines collectivités d'outre-mer à faible population invite en effet en tant que de besoin à des regroupements inter-collectivités, qui ne seraient ni régionaux, ni interrégionaux, mais spécifiques. Cela peut être le cas pour la Guadeloupe, Saint Barthélémy et Saint Martin, ainsi que  pour la Réunion et Mayotte.