En séance

Projet de loi Réforme de l'hôpital

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 381 , 380 )

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 32

I. - Au V de cet article, après les mots :

articles 1^er à 13

insérer les mots :

et du XI de l'article 19 ter

II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Jusqu'à la date prévue au I, les autorisations de création de lactariums sont délivrées par le représentant de l'État dans le département.

Objet

Cet amendement porte sur leurs dispositions transitoires à prévoir pour l'exercice de compétences attribuées aux ARS d'ici à leur mise en place :

L'objet du I est de maintenir jusqu'à la mise en place des ARS, la compétence actuellement exercée par les directeurs d'agences régionales de l'hospitalisation lorsque des faits pouvant entraîner sanction ordinale sont constatés dans un établissement de santé ;

L'objet du II est de maintenir la compétence des préfets de département sur la délivrance d'autorisation de fonctionnement des lactariums jusqu'à la mise en place des ARS.