Projet de loi Réforme de l'hôpital
Direction de la Séance
N°1284
15 mai 2009
(1ère lecture)
(n° 381 , 380 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
Le Gouvernement
Article 26
(Art. L. 1435-5 du code de la santé publique)
Rédiger comme suit la dernière phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 1435-5 du code de la santé publique :
Ses modalités sont définies après avis du représentant de l'État territorialement compétent.
Objet
Cet amendement précise qu'il revient à l'agence régionale de santé d'organiser, après avis du représentant de l'État, la mission de service public de la permanence des soins.