Projet de loi Réforme de l'hôpital
Direction de la Séance
N°1288
15 mai 2009
(1ère lecture)
(n° 381 , 380 )
SOUS-AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
à l'amendement n° 1180 rect. ter du Gouvernement
présenté par
M. MILON
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 6
I. - Rédiger comme suit le I de l'amendement n° 1180 rect. bis :
Dans le 1° du texte proposé par le I bis de cet article pour l'article L. 6143-7-1-1 du code de la santé publique, supprimer les mots :
et du ministre chargé de l'université et de la recherche, parmi les personnels hospitalo-universitaires régis par le décret n° 84-135 du 24 février 1984 portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires, ou les fonctionnaires mentionnés aux articles 2 et 3 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, ayant validé des modalités de cursus communs aux deux corps fixées par voie réglementaire
II.- Supprimer le II du même amendement.