Projet de loi Réforme de l'hôpital
Direction de la Séance
N°1290
15 mai 2009
(1ère lecture)
(n° 381 , 380 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté | |
présenté par
Le Gouvernement
Article 6
(Art. L. 6143-4 du code de la santé publique)
Dans le 2° du texte proposé par le I bis de cet article pour l'article L. 6143-7-1-1 du code de la santé publique, remplacer les références :aux 1° et 7°
par la référence :
au 1°
et les mots :
une liste comportant au moins trois noms de candidats proposées par le
par les mots :
proposition du
Objet
Le présent amendement a pour objet de préciser les conditions générales de nomination des directeurs des établissements publics de santé.NB :Cet amendement résulte du rejet du III de l'amendement n° 1180 rect. bis lors de son vote par division.