Projet de loi Réforme de l'hôpital
Direction de la Séance
N°1292
15 mai 2009
(1ère lecture)
(n° 381 , 380 )
SOUS-AMENDEMENT
| C | Sagesse du Sénat |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
à l'amendement n° 1192 rect. du Gouvernement
présenté par
M. FOURCADE
Article 6
(Art. L. 6143-4 du code de la santé publique)
Dans le dernier alinéa de l'amendement n° 1192 rect., remplacer les mots :
l'approuve
par les mots :
peut l'approuver