En séance

Projet de loi Réforme de l'hôpital

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 381 , 380 )

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 26

Rédiger comme suit le septième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 1435-1 du code de la santé publique :

« L'agence est associée à l'élaboration et à la mise en œuvre des programmes d'action prévus par l'article 1^er de la loi n° 2003-710 du 1^er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, dans le domaine de la santé.

Objet

La notion et le contenu des contrats urbains de cohésion sociale n'étant pas définis par la loi, il ne peut y être fait référence. Il est cependant possible de renvoyer aux dispositions existantes de l'article 1^er de la loi du 1^er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine qui fixent le cadre général des relations entre l'État et les collectivités territoriales pour la mise en œuvre de la politique de la ville.