En séance

Projet de loi Réforme de l'hôpital

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 381 , 380 )

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 26

Après l'article 26, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 224-12 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° À la première phrase, les mots : « et celui des organismes locaux » sont remplacés par les mots : «, celui des organismes locaux et celui des agences régionales de santé » ;

2° À la seconde phrase, les mots : « ou par les organismes locaux » sont remplacés par les mots : «, les organismes locaux ou les agences régionales de santé ».

Objet

L'objet de cet amendement est de permettre aux ARS de bénéficier des marchés et accords-cadres des caisses nationales de sécurité sociale, de l'ACOSS et de l'UCANSS, afin d'une part, de simplifier les procédures d'achat et d'autre part et surtout, de leur permettre de réaliser des économies potentiellement importantes et ainsi de réduire les dépenses publiques.

Une disposition symétrique est proposée dans le code de la santé publique pour permettre, pour les mêmes raisons, aux ARS de bénéficier des marchés ou accords cadres passés par l'État.