En séance

Projet de loi Réforme de l'hôpital

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 381 , 380 )

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 158 de M. Paul BLANC

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 8

Supprimer les deux premiers alinéas du texte proposé par l'amendement n° 158 pour l'article L. 6161-5-1 du code de la santé publique.

Objet

L'objet de ce sous-amendement est d'apporter au texte proposé pour l'article L. 6161-5-1 une précision d'ordre rédactionnel.

Il s'agit de préciser que les établissements privés autorisés à délivrer des soins au domicile de leurs patients « peuvent recourir » à des auxiliaires médicaux exerçant à titre libéral. La formulation actuelle laisse en effet à penser que cette possibilité est une obligation. Or, ces établissements disposent actuellement de collaborateurs salariés également.