Projet de loi Réforme de l'hôpital
Direction de la Séance
N°1302
18 mai 2009
(1ère lecture)
(n° 381 , 380 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 10
I. - Rédiger comme suit le premier alinéa du 3° du VII de cet article :
Avant le dernier alinéa sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
II. - Après le VII de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Dans le second alinéa du I bis de l'article L. 4111-2 du même code, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois »
Objet
L'objet du II de cet amendement est d'harmoniser le nombre de possibilités offertes aux titulaires de diplômes communautaires ou extracommunautaires de solliciter l'autorisation d'exercice, et de porter ce nombre à 3 candidatures possibles.
L'objet du I est d'apporter une amélioration rédactionnelle afin que cette extension du nombre de possibilités de présenter les épreuves de vérification des connaissances bénéficie également aux sages-femmes et aux chirurgiens-dentistes.