Amendement

Projet de loi Réforme de l'hôpital

Direction de la Séance

N°1307

19 mai 2009

(1ère lecture)

(n° 381 , 380 )

C	Favorable
G	Favorable
Adopté

présenté par

Le Gouvernement

Article 12

(Art. L. 6132-2 du code de la santé publique)

Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 6132-2 du code de la santé publique, remplacer les mots :

leurs conseils de surveillance

par les mots :

le directeur général de l'agence régionale de santé compétente

Objet

Cet amendement vise à mettre en cohérence les modalités d'approbation des communautés hospitalières de territoire avec la rédaction des articles 5 et 6 relatifs au conseil de surveillance et au directoire, qui prévoient notamment que le conseil de surveillance rend un avis sur les coopérations et que le directoire peut proposer des coopérations au directeur général de l'agence régionale de santé.