Amendement

Projet de loi Réforme de l'hôpital

Direction de la Séance

N°1309

19 mai 2009

(1ère lecture)

(n° 381 , 380 )

C	Favorable
G	Favorable
Adopté

présenté par

Le Gouvernement

Article 12

(Art. L. 6132-2 du code de la santé publique)

Après le septième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 6132-2 du code de la santé publique, insérer un alinéa ainsi rédigé :

" L'établissement siège est désigné par une délibération favorable des deux tiers des conseils de surveillance des établissements représentant au moins les trois quarts des produits de l'activité de médecine, chirurgie et obstétrique des établissements membres. En l'absence d'accord, le directeur général de l'agence régionale de santé désigne l'établissement siège.

Objet

Cet amendement précise les modalités de désignation de l'établissement siège. Celui-ci est désigné par une délibération favorable des deux tiers des conseils de surveillance des établissements représentant au moins les trois quarts des produits de l'activité de médecine, chirurgie et obstétrique des établissements membres. En l'absence d'accord, le directeur général de l'agence régionale de santé désigne l'établissement siège.